Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède et utilise le service AI UX & Law Auditor, plateforme logicielle en mode SaaS d'audit automatisé de l'expérience utilisateur (UX/UI), de l'accessibilité numérique et des bonnes pratiques de conformité (le « Service »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (State of Wyoming, États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-ux-law-auditor.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme AI UX & Law Auditor et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne, agissant à titre professionnel, qui accède au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités.
• Contenu utilisateur : les URL, fichiers, captures, textes et données soumis par l'Utilisateur en vue d'un audit.
• Sorties : les rapports, scores, recommandations et analyses générés automatiquement par le Service.

4. Accès et compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur en informe sans délai l'éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

AI UX & Law Auditorfournit un audit automatisé, assisté par intelligence artificielle, portant sur l'ergonomie (UX/UI), l'accessibilité (notamment au regard des référentiels de type WCAG/RGAA) et les bonnes pratiques juridiques et de conformité applicables aux interfaces numériques.

Les Sorties produites par le Service sont générées par des modèles d'intelligence artificielle et fournies à titre purement indicatif et informatif.Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis d'avocat, ni une certification de conformité. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement et est invité à les faire valider par un professionnel qualifié avant toute exploitation.

6. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• Ne soumettre que des Contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner, perturber ou surcharger le Service (scraping massif, attaques, rétro-ingénierie) ;
• Ne pas revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite préalable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Aucune cession n'est consentie en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus utilisateur et concède à l'éditeur le droit de les traiter aux seules fins de fourniture du Service.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont collectées pour la seule fourniture du Service, la gestion du Compte et la facturation. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer à tout moment.

10. Responsabilité

Le Service repose sur des analyses automatisées qui peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l'usage des Sorties indicatives. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.