Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, des abonnements au service AI UX & Law Auditor(le « Service »), édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC(State of Wyoming, États-Unis d'Amérique). Elles s'appliquent à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Contact : contact@gapup.io.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements interviennent automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et des présentes CGV, qu'il accepte sans réserve, préalablement à toute souscription. Une confirmation lui est adressée par courrier électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou pluriannuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà entamée.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le Client professionnel renonce expressément à toute rétractation après validation de sa commande.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou de retard de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans indemnité, jusqu'à régularisation. Les sommes dues pourront être majorées des intérêts de retard et frais de recouvrement applicables.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les analyses et rapports générés par intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la seule fourniture du Service, la gestion de l'abonnement et la facturation. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.